APRÈS ART. 10	N°I-149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-149
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou à une activité organisée pardes établissements de santé ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ilsconcernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit deTVA. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40% des consommations d’énergie d’ici à2030, de 50% d’ici à 2040 et de 60% d’ici à 2050 pour tous lesétablissements de santé de plus de 1.000 m², sans dégrader leurempreinte carbone. Afin d’encourager et d’accélérer la transitionénergétique du secteur de la santé, nous proposons qu’un tauxréduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétiqueengagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui estdéjà prévu pour les locaux à usage d’habitation. En effet, d’unepart cette TVA n’est pas récupérée par les établissements et ilserait d’autre part contreproductif de taxer au taux normal cesinvestissements financés par des fonds publics. Cette propositions’inscrit également dans le cadre du plan de relance del’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de lasanté.