ART. 18	N°I-1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1490
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« d) D’une pertede récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait dedégradation ou d’occupation illégale des sols. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans lecadre de la présente loi de finances permet de renforcerl’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de lasurvenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.
Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquencesd’occupation illégales des sols (installations de campementsillégaux, ZAD etc) pour la survenance desquels ils nebénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ontun impact majeur sur les exploitations.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de limitation à 70 % de laréintégration des sommes aux dégradations ou d’occupationsillégales des sols qui peuvent frapper les exploitants agricoles,ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositifd’exonération partielle.