APRÈS ART. 16	N°I-1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1491
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le sous-paragraphe 2du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitreIer du titre II du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑49est abrogé ;
2° Le premier alinéa del’article L. 421‑50 est ainsi modifié : 
a) Les mots :« le véhicule autre que celui mentionné à l’articleL. 421‑49 et » sont remplacés par les mots :« tout véhicule » ;
b) Le mot :« régionale » est remplacé par les mots : « duconseil régional ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situationfinancière en repli » pour les Régions « qui s’estdégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits etd’une accélération des charges de fonctionnement ». 
Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 %en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité dedésendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé quecelui constaté lors de la crise sanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmentéde seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement. 
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à unesuppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartesgrises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, leproduit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu parces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur àcelui des années précédant la crise sanitaire et qui avaitatteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement dela non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartesgrises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogènemise en œuvre depuis 1er janvier 2020.
La part des véhicules électriques dans la vente de véhiculesneufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindrerecette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023.
Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablementau cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de- 5,6 % en 2024).
Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionalescarbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massiveinédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cetamendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au mêmetitre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour lesvéhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération dutarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %.