APRÈS ART. 10	N°I-1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1495
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « atteste par écrit » sont remplacés par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture » ;
2° Au début du deuxièmealinéa, les mots : « Cette attestation est établie »sont remplacés par les mots : « Ces documents sontétablis » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis ou la facture ».
II. – Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots « cette attestation » sont remplacés par lesmots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5%pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour lestravaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus dedeux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA,une formalité particulièrement lourde à la fois pour les clientsqui doivent se les procurer et pour les entreprises qui doivent lescollecter.
Cet amendement propose une simplification administrativeimportante, avec le remplacement de ces attestations par unemention sur la facture ou le devis signé.