ART. 36	N°I-1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1499
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la modification du modede financement du compte d’affectation spéciale « Financementdes aides aux collectivités pour l’électrification rurale »(CAS Facé) proposée au présent article.
 
Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zonerurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriquesainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande enélectricité, de production d’énergie renouvelable en sites isoléset plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dèsson origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif depéréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir,dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distributiond’électricité.
 
Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assisesur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvragesexploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publicsde distribution (GRD). Cette contribution génère une recetteannuelle de 377 M€, qui finance les dépenses du CAS Facé à hauteurde 360 M€. Avec le présent article, le Gouvernement propose deremplacer cette contribution qui finance aujourd’hui le CAS par unemajoration de l’accise sur l’électricité, dont le montantserait déterminé chaque année en loi de finances. 
Cette réforme suscite des inquiétudes de la part des acteurslocaux quant à la pérennisation des financements pourl’électrification rurale. De plus, le remplacement de cettecontribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dontle montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble duterritoire national, serait de nature à remettre en cause lemécanisme de péréquation qui prévaut depuis la création du CAS. 
Les collectivités territoriales situées en zone rurale sonttrès attachées à ce dispositif. Cet amendement vise donc àrelayer leurs préoccupations et obtenir des précisions, alorsque cette réforme n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étuded’impact préalables.