ART. 7	N°I-1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1503
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la modification du modede financement du compte d’affectation spéciale « Financementdes aides aux collectivités pour l’électrification rurale »(CAS Facé) proposée au présent article.
 
Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zonerurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriquesainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande enélectricité, de production d’énergie renouvelable en sites isoléset plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dèsson origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif depéréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir,dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distributiond’électricité.
 
Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assisesur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvragesexploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publicsde distribution (GRD). Cette contribution génère une recetteannuelle de 377 M€, qui finance les dépenses du CAS Facé à hauteurde 360 M€. Avec le présent article, le Gouvernement propose deremplacer cette contribution qui finance aujourd’hui le CAS par unemajoration de l’accise sur l’électricité, dont le montant seraitdéterminé chaque année en loi de finances. 
Cette réforme suscite des inquiétudes de la part des acteurslocaux quant à la pérennisation des financements pourl’électrification rurale. De plus, le remplacement de cettecontribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dontle montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble duterritoire national, serait de nature à remettre en cause lemécanisme de péréquation qui prévaut depuis la création du CAS. 
Les collectivités territoriales situées en zone rurale sonttrès attachées à ce dispositif. Cet amendement vise donc àrelayer leurs préoccupations alors que cette réforme n’a faitl’objet d’aucune concertation ni étude d’impact préalables.