APRÈS ART. 16	N°I-1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1506
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) auregard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressortterritorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires etpourrait entraver le financement des services express régionauxmétropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certainscas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations.  
Or, les mobilités concernent tous les territoires,indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA,permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà lamodulation concertée entre territoires et garantissent une justecharge de celui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire de confier aux autoritésorganisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin degarantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnementdes SERM, en pleine responsabilité pour les élusconcernés. 
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levierréellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentairesquelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer aufinancement de ces services express, sans préjudice des taux deversement mobilité propres aux AOM urbaines.