APRÈS ART. 16	N°I-1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1510
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III du titreV du livre IV du code des impositions sur les biens et services estcomplété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les livraisonsde biens opérées par certaines plateformes numériques de vente enligne
« Sous-section 1
«  Éléments taxables etterritoire de taxation
« Paragraphe 1
« Principes
« Art. L. 453‑84. – Les règles relatives auxéléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur leslivraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques devente en ligne sont déterminées par les dispositions du titreIer du livre Ier, par celles du chapitreunique du titre Ier du présent livre, par celles de lasection unique du chapitre Ier du présent titre et parcelles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑85. – Sont soumises à laprésente taxe les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne au sens des dispositionsdes articles L. 453‑86 et L. 453‑87 lorsque sont dépassésles seuils de taxation au niveau mondial et national définis auxarticles L. 453‑89 et L. 453‑90.
« Paragraphe 2
« Plateformes numériques devente en ligne et livraisons de biens
« Art. L. 453‑86. – Les plateformesnumériques de vente en ligne s’entendent des opérateurs deplateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code dela consommation et de tout opérateur exploitant, pour son compte oupour le compte d’un tiers, un système organisé de vente caractérisépar l’absence physique simultanée du professionnel et duconsommateur et par le recours exclusif à une ou plusieurstechniques de communication à distance.
« Art. L. 453‑87. – Les livraisons de biensau sens de la présente section s’entendent du transfert de lapossession physique ou du contrôle des biens meubles corporels aubénéfice du client final, personne physique ou morale, ayantrenseigné une adresse de livraison située sur le territoire detaxation déterminée à l’article L. 453‑91.
« Paragraphe 3
« Seuils detaxation
«  Art. L. 453‑88. – Les seuils detaxation prévus au présent paragraphe sont appréciés au regard duchiffre d’affaires réalisé au titre des ventes effectuées par lesentreprises mentionnées à l’article L. 453‑86, quelle que soitleur forme et quel que soit leur lieu d’établissement, au cours del’année civile précédant l’année du fait générateur.
« Pour les entreprises liéesentre elles directement ou indirectement par une relation decontrôle au sens du II de l’article L. 233‑16 du code decommerce, les seuils de taxation s’apprécient au niveau du groupequ’elles constituent.
« Art. L. 453‑89. – Le seuil de taxationau niveau mondial est dépassé lorsque le chiffre d’affaires réaliséau titre des ventes à distance excède 750 millions d’euros.
« Art. L. 453‑90. – Le seuil de taxation auniveau national est dépassé lorsque le chiffre d’affaires réaliséau titre des ventes à distance excède 25 millions d’euros.
« Paragraphe 4
« Territoire detaxation
« Art. L. 453‑91. – Le territoire de taxations’entend exclusivement du 1° de l’articleL. 112‑4. 
« Paragraphe 5
« Exonérations
« Art. L. 453‑92. – Par dérogation auxdispositions de la présente sous-section, sont exonérées de la taxesur les livraisons de biens opérées par certaines plateformesnumériques de ventes en ligne :
« 1° Les livraisonseffectuées dans un lieu différent de l’adresse renseignée par leclient final, tels que commerces physiques de vente au détail,points-relais ou points de livraison enlibre-service ; 
« 2° Les livraisonsopérées par le prestataire visé à l’article L. 2 du code despostes et des communications électroniques dans le cadre du serviceprévu au cinquième alinéa de l’article L. 1 du mêmecode ; 
« 3° Les livraisonseffectuées à une adresse située en zone France ruralitésrevitalisation visée au II de l’article 44 quindecies Adu code général des impôts ou en zone France ruralitésrevitalisation »plus« visée au III du même article.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 453‑93. – Les règles relatives aufait générateur et à l’exigibilité de la taxe sur les livraisons debiens opérées par certaines plateformes numériques de vente enligne sont déterminées par les dispositions du titre Ierdu livre Ier et par celles de la présentesous-section.
« Art. L. 453‑94. – Le fait générateur de lataxe est constitué au moment où la vente à distance donnant lieu àla livraison visée à l’article L. 453‑87 est effectuée.
« Sous-section 3
« Montant de lataxe
« Art. L. 453‑95. – I. – Le montant de lataxe est égal à un montant forfaitaire de 0,50 euro parlivraison taxable.
« II. – Le montant forfaitaires’applique à chaque livraison taxable, quel que soit le nombre debiens livrés.
« Sous-section 4
« Exigibilité 
«  Art. L. 453‑96. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de la taxe sur les livraisons de biensopérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sontdéterminées par les dispositions du titre IV du livreIer.
« Sous-section 5
« Personnes soumises àobligation fiscale
« Art. L. 453‑97. – Les règles relatives auxpersonnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur leslivraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques devente en ligne sont déterminées par les dispositions du titre V dulivre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑98. – Est redevable de la taxel’entreprise mentionnée à l’article L. 453‑86 lorsque sontdépassés, au cours de l’année civile précédent l’année du faitgénérateur, les seuils de taxation au niveau mondial et nationalprévus aux articles L. 453‑89 et L. 453‑90.
« Art. L. 453‑99. – Le redevable est soumis àune obligation de représentation fiscale dans les conditionsprévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
« Sous-section 6
« Constatation de lataxe
« Art. L. 453‑100. – Les règles relatives àla constatation de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminéespar les dispositions du titre VI du livre Ier et parcelles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑101. – Tant que le droit dereprise de l’administration est susceptible de s’exercer, enapplication de l’article L. 177 A du livre des procéduresfiscales, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilitéles informations relatives aux montants encaissés mensuellement autitre des ventes en distinguant, le cas échéant, les ventes serapportant aux livraisons qui ne sont pas prises en compte enapplication des dispositions de l’article L. 453‑92.
« Ces informations sont tenuesà la disposition de l’administration et lui sont communiquées àpremière demande ».
« Sous-section 7
« Paiement de lataxe
« Art. L. 453‑102. – Les règles relatives aupaiement de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminéespar les dispositions du titre VII du livre Ier et parcelles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑103. – La taxe fait l’objetd’acomptes.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 453‑104. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxesur les livraisons de biens opérées par certaines plateformesnumériques de vente en ligne sont déterminées par les dispositionsdu titre VIII du livre Ier.
« Sous-section 9
« Affectation
« Art. L. 453‑105. – L’affectation du produitde la taxe sur les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne est déterminée par lesdispositions de l’article L. 2333‑98 du code général descollectivités territoriales. »
II. – Le chapitre III du titreIII du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est complété par une section 16 ainsirédigée :
« Section 16
« Taxe sur les livraisonsde biens opérées par certaines plateformes numériques de vente enligne
« Art. L. 2333‑98. – I. – Les collectivitéset leurs groupements mentionnés au I de l’article L. 1231‑1 ducode des transports ou, par substitution, la collectivitémentionnée au II du même article, exerçant l’une des compétencesmentionnées à l’article L. 1231‑1‑1 du même code, perçoiventle produit de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne mentionnée àl’article L. 453‑84 du code des impositions sur les biens etservices.
« II. – Les modalités de miseen œuvre de la présente section sont précisées, en tant que debesoin, par un décret en Conseil d’État. »
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de livraisons de biens opérées par les plateformesnumériques de vente en ligne a explosé ces dernières années aupoint de représenter 1,5 milliard de colis annuels livrés enFrance. En ville, ce flux de transport de marchandises correspond à20 % du trafic et à 20 % des émissions de gaz à effet de serre.Outre les conséquences en matière environnementale et sur la santépublique, l’expansion toujours croissante des livraisons opéréespar les acteurs du e-commerce contribue fortement à augmenter lacongestion urbaine et l’usure des infrastructures routières et desemplacements de livraisons, à la charge des collectivités, alorsmême que les investissements de ces collectivités cherchent, par ledéveloppement des transports en commun, à libérer de l’espace devoirie et à décongestionner le trafic. C’est donc sans contrepartieque les plateformes d’e-commerce profitent ainsi doublement desinvestissements locaux dont elles en neutralisent en partie leseffets.
 
Alors que des villes ou États étrangers ont mis en place desdispositifs fiscaux visant à frapper les livraisons des biensopérées par ces plateformes (la ville de Barcelone, l’État duColorado ou encore l’État du Minnesota), plusieurs propositions ontégalement été avancées en ce sens en France : une taxe sur leslivraisons liées au commerce électronique avait été envisagée en2018 dans le cadre de la proposition de loi portant pacte nationalde revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ; uneproposition similaire figurait également dans le rapport commandépar le ministère des transports à l’ancien député Philippe Duron en2021 ; le rapport du Sénat de juillet 2023 sur les modes definancement des autorités organisatrices de la mobilité appelaitencore à l’établissement d’une telle contribution. Cette piste aégalement été partagée par des groupes politiques de tous bordslors des Assises du financement des transports franciliens en débutd’année 2023 et, plus récemment, le Groupement des autoritésresponsables de transport (GART) a encore proposé une mesuresimilaire.
 
Le présent amendement vise ainsi à concrétiser ces propositionset à instituer au code des impositions sur les biens et servicesune taxe sur les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne dont le produit seraitaffecté aux collectivités territoriales qui ont la qualitéd’autorité organisatrice de la mobilité. Cette taxe entendassujettir les seules plateformes qui opèrent les volumes delivraisons les plus conséquents, définies à partir d’un critèreobjectif et rationnel fondé sur les seuils de chiffre d’affaireségalement applicables en matière de taxe sur certains servicesnumériques, tout en exonérant les livraisons de biens à destinationdes territoires ruraux dont les habitants sont parfois contraintsde recourir à de telles livraisons.
 
L’amendement vise également à défendre les petits commerçants enrééquilibrant la concurrence déloyale avec les géants du e-commerceet lutter contre les oligopoles. Bien que l’e-commerce puisse êtreune opportunité pour des petits commerçants et créateurs de toucherde nouveaux clients, ils ne sont pas égaux face aux plateformes etn’ont pas les mêmes moyens. En exemptant les petits commerçants decette contribution via un chiffre d’affaires minimum à réaliser eten y excluant les livraisons en magasin physique, l’amendementencourage un équilibre plus juste entre les plateformesd’e-commerce et les vendeurs indépendants. Une exemption pour lesservices de livraison en point-relais participerait également àfavoriser l’activité et le dynamisme des commerces de proximitétout en limitant les déplacements inutiles du dernier kilomètre dusaux échecs de livraisons des destinataires absents. Enfin, enfaisant payer à la plateforme un montant forfaitaire au moment dela validation du panier pour l’envoi du colis, peu importe lenombre de colis, l’amendement favorise encore le regroupement desenvois, évitant la multiplication des envois à l’unité, ce qui aideégalement les entreprises de logistique à consolider leurs envoispour une meilleure efficacité. Cet amendement permettrait dedégager 325,25 M€ de recettes par an. 

*Amendement travaillé avec l’association Respire et Clean CitiesCampaign