ART. 31	N°I-1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1511
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 31
I. – Compléter l’alinéa 2par les mots :
« multiplié par un coefficientégal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommationharmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi definances de l’année. Une régularisation est effectuée dès quel’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année2025 est définitivement connu ».
II. – En conséquence, rédiger ainsiles alinéas 4 à 12 : 
« 1° Le septième alinéadu 1 du B est ainsi modifié :
« a) La première phraseest complétée par les mots : « multiplié par uncoefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année » ;
« b) La seconde phraseest complétée par les mots : « et que l’indice desprix à la consommation harmonisé au titre de l’année estdéfinitivement connu » ;
« 2° Le septième alinéadu 1 du C est ainsi modifié :
« a) La première phraseest complétée par les mots : « multiplié par uncoefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année » ;
« b) La seconde phraseest complétée par les mots : « et que l’indice desprix à la consommation harmonisé au titre de l’année estdéfinitivement connu » ;
« 3° Le septième alinéadu 1 du D est ainsi modifié :
« a) La première phraseest complétée par les mots : « multiplié par uncoefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année » ;
« b) La seconde phraseest complétée par les mots : « et que l’indice desprix à la consommation harmonisé au titre de l’année estdéfinitivement connu ». »
III. – En conséquence, compléter lapremière phrase de l’alinéa 14 par les mots : 
« multiplié par un coefficientégal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommationharmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi definances de l’année ».
IV. – En conséquence, compléter laseconde phrase du même alinéa par les mots : 
« et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu ».
V. – En conséquence, compléter lapremière phrase de l’alinéa 20 par les mots : 
« multiplié par un coefficientégal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommationharmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi definances de l’année ».
VI. – En conséquence, compléter laseconde phrase du même alinéa par les mots : 
« et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu ».
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter auxcollectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans lamesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leursrecettes totales de fonctionnement.
 
Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte derecettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Parailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique desRégions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu autitre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leursdeux autres principales recettes - sont confrontées à une baissestructurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenserpartiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€.
 
Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes lerecommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel surles finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouéesaux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévupour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitifd’inflation sera connu.
 
La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisionsinscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à+ 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, parcet amendement, les collectivités territoriales prendront égalementtoute leur part au redressement des comptes publics.