ART. 19	N°I-1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1512
présenté par
M. Guitton
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ARTICLE 19
I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéassuivants :
« G. –  L’article 793 bis est ainsimodifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa,le mot : « cinq » est remplacé parle mot : « dix » ;
« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sontsupprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission des exploitationsagricoles et l’installation de jeunes agriculteurs et viticulteurssont essentielles à la préservation de notre modèle agricole.
Les dispositifs juridiques et fiscaux existants doivent êtreharmonisés pour maîtriser les facteurs de production que sont lesactifs immobilisés d’exploitation et le foncier.
Dans ce contexte, cet amendement propose une exonération partielleà hauteur de 75% sans limites de plafond en contrepartie d’unedurée de conservation de l’exploitation de 10 ans. La pérennité etla stabilité des exploitations viticoles et agricoles dépendent dela stabilité du foncier leur étant rattaché.
Ainsi, au regard de l’importance de cette exonération, se portant à75%, il est essentiel que la contrepartie d’exploitation soitégalement importante.
En conséquence, cet amendement vise à compenser l’exonération parune augmentation de la durée obligatoire de conservation. Celarépond aux problématiques de stabilité et de pérennité de nosexploitations agricoles familiales françaises.