ART. 10	N°I-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1513
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« le taux prévu àl’article 278 »
les mots :
« un taux de la taxe sur lavaleur ajoutée de 10 % ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 10.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation dechaudières, notamment les chaudières gaz très haute performanceénergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.
Afin de ne pas grever trop brutalement le pouvoir d’achat desparticuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipementde chauffage chaque année, cet amendement propose de limiter cettehausse de TVA à 10%.