APRÈS ART. 16	N°I-1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1516
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 112 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Au début, lesmots : « Au titre de l’année 2023, » sont remplacéspar les mots : « À compter de l’année2025, » ;
b) Le montant :« 232 423 017 € » est remplacé par le montant :« 273 100 000 € » ; 
2° Le dernière colonne dutableau au dernier alinéa est ainsi rédigé :
« 
Montant	
19900 000	
11700 000	
13900 000	
16900 000	
800000	
33100 000	
14800 000	
40900 000	
14000 000	
36600 000	
25000 000	
16900 000	
23800 000	
1400 000	
229377	
1100 000	
700000	
1200 000	
 ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires etsociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser lescréations de places au sein des instituts de formation sanitaire etsociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. 
Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financementcomprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesuressalariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et uneparticipation à l’effort d’investissement.
Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué auxrégions les financements prévus par le protocole précité.
Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocolesigné entre l’État et les régions et au tableau des transfertsfinanciers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter del’année 2025.