APRÈS ART. 32	N°I-1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1518
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à partir del’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales. 
II. – La dotation mentionnée au Idu présent article est multipliée par un coefficient égal àl’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscritdans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée dès que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnellede 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin dene pas mettre à mal le service public de transport aérien etmaritime de l’île et de réindexer structurellement son montantselon l’inflation.
En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuitéterritoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée etn’évolue plus selon l’inflation. 
Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivitéde Corse que les coûts d’exploitation du service public detransport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suitenotamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosiondes prix du carburant.
Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexted’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manièreexceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi definances rectificative pour 2022.
Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, lecaractère structurel de la surinflation dans le transport courtcourrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec lescompagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023).Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sontévaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cettesituation s’aggrave de surcroît au regard des montants decompensation du maritime.
Cette problématique aurait été relativement maitrisée si ladotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indicedes prix à la consommation depuis 2010.
Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuitéterritoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports dela Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaires’élève donc à 50 M€ pour 2024.
Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à lacollectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleursrevalorisée annuellement selon l’indice des prix à la consommationharmonisé.