APRÈS ART. 3	N°I-1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1519
présenté par
M. Causse, M. Olive et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du1° du A du I de l’article 199 tricies du codegénéral des impôts, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la durée d’éligibilité dudispositif “Loc’avantages” jusqu’en 2030. Ce dispositif offre auxpropriétaires des avantages fiscaux s’ils acceptent de louer leursbiens à des loyers modérés, contribuant ainsi à l’augmentation del’offre de logements abordables.
Cependant, le dispositif “Loc’avantages” est encoresous-exploité, en grande partie en raison de son manque denotoriété. Contrairement aux dispositifs comme les aides à larénovation énergétique, qui bénéficient d’une promotion active etbien visible, “Loc’avantages” n’a pas fait l’objet d’unecommunication suffisante. Cela freine son utilisation, malgré sonpotentiel à répondre à la crise du logement. 
La prolongation jusqu’en 2030 donnerait le temps nécessaire pourmieux promouvoir ce dispositif. 
Ces mesures permettraient non seulement d’augmenter le nombre delogements disponibles à des loyers abordables, mais aussi decontribuer à une meilleure gestion du parc immobilier vacant, dansl’intérêt de la lutte contre la crise du logement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation AbbéPierre.