APRÈS ART. 13	N°I-1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1526
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 du chapitreIer du titre VII du livre V du code rural et de lapêche maritime st complété par un article L. 571‑3‑1 ainsirédigé :
«  Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindrel’objectif de 75 000 hectares de surface tel qu’inscrit au schémad’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’Étatn° 2016‑931 du 6 juillet 2016, les transferts de foncier del’État à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural Guyane s’effectuent, par lot à la demande de la sociétéd’aménagement foncier et d’établissement rural,  jusqu’au 31décembre 2034 et à titre gratuit. Le foncier transféré estexonéré d’impôts pendant dix ans. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposé  le transfert de foncierde l’Etat à la SAFER Guyane pour atteindre l’objectif de 75 000hectares de surface tel qu’inscrit au SAR. En ne prenant pas encompte le taux de conversion de l’ordre de 50% à 60% en SAU dessurfaces transférées, cet amendement constitue un repli hélasinsuffisant pour permettre à la Guyane d’atteindre le développementagricole qui lui est vital, mais constituera peut-être un premierpas ouvrant la voie à une cession plus large initiée parl’Etat.