APRÈS ART. 13	N°I-1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1527
présenté par
M. Boulogne, M. Chenu, Mme Parmentier, Mme Diaz, Mme Colombier, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Le Bourgeois, M. Tivoli, M. Buisson, M. Rivière, M. Bernhardt, M. Guitton, M. Tesson, M. Sanvert, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Rimbert, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Lelouis, Mme Marais-Beuil, M. Tonussi, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Schreck, M. Dessigny, Mme Joncour, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ranc, Mme Engrand, M. Villedieu, M. Limongi, M. Weber, M. Taché de la Pagerie, M. Evrard, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Florence Goulet, M. Pfeffer, M. David Magnier, M. Guibert, Mme Joubert, M. Bryan Masson, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Dufosset et M. Gery
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 220 sexies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 10 % » ;
b) Le quatorzièmealinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, letaux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 12,5 % » ;
– à la seconde phrase, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ;
2° Le 1 du VI est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« cinématographique », sont insérés les mots :« ou audiovisuelle » ; 
b) À la fin, lemontant : « 30 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 15 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière actuelle de la France impose des effortsbudgétaires, efforts devant être justement répartis. Une sourcepotentielle d’économies repose sur une diminution du crédit d’impôtpour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ouaudiovisuels.
 
Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation descrédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscaltotal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel s’élève, pour lesdépenses de l’année 2023, à 376 millions d’euros, en progressionconstante depuis 2020 (44 % d’augmentation du montant des créditsd’impôt, soit 115 millions de plus en quatre ans).
 
En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépensesde production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels, imputésur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaqueexercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenseseffectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et auxartistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation etde la production ; les dépenses relatives aux prestatairestechniques et artistiques). Cet amendement propose de porter lecrédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées enFrance.
 
Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pourles œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que lesœuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pourles œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dansune langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration.Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros leplafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvrecinématographique.
 
Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt –renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industriestechniques – l’effort proposé par le présent amendement permettraitde réaliser certaines économies sur une dépense fiscale enconstante augmentation depuis plusieurs années.