APRÈS ART. 13	N°I-1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1528
présenté par
M. Boulogne, M. Chenu, Mme Parmentier, Mme Diaz, Mme Colombier, M. Taché de la Pagerie, Mme Roullaud, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Tonussi, Mme Bouquin, Mme Florence Goulet, M. Bryan Masson, M. Bernhardt, Mme Joubert, Mme Ranc, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Sanvert, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, M. Rambaud, Mme Loir, M. Guitton, Mme Joncour, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Rivière, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Marchio, M. Tesson, Mme Lelouis, Mme Marais-Beuil, M. Schreck, M. Lioret, M. Limongi, M. Guibert, M. Fouquart, M. Tivoli, M. Giletti, M. Weber, M. Evrard, M. Dragon, Mme Engrand, M. Dufosset, M. Dessigny, M. Buisson, Mme Grangier, Mme Da Conceicao Carvalho et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 220quaterdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1 du III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ;
b) Au onzième alinéa, letaux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
2° Au 3 du III, le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
3° Au VII , le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière actuelle dela France impose des efforts budgétaires, efforts devant êtrejustement répartis. Une source potentielle d’économies repose surla diminution de moitié du crédit d’impôt international (C2I),consacré aux opérations effectuées en France en vue de laréalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produitespar des entreprises de production établies hors de France.
 
Si l’on se réfère aux chiffres duRapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC enseptembre 2024, le coût fiscal total du crédit d’impôtinternational s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 225millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (plus de 200% d’augmentation, soit 152 millions d’€ supplémentaires en quatreans).
 
Concrètement, cet amendementpropose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôtsur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive autitre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement envigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % :l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne lecalcul du crédit d’impôt, il est proposé un abaissement del’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 50 %.
 
Enfin, les crédits d’impôts obtenuspour la production d’une même œuvre cinématographique ouaudiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 %du budget de production de l’œuvre le montant total des aidespubliques accordées. Il s’agit de limiter le recours aux créditsd’impôt dans les productions d’œuvres cinématographiques ouaudiovisuelles produites par des entreprises de production établieshors de France.
 
L’amendement propose donc deréaliser des économies limitées sur le crédit d’impôtinternational. Au vu des productions concernées par le C2I,notamment de grosses productions américaines, il nous sembleraisonnable de réaliser des économies ciblées. Cela est d’autantplus légitime que le coût fiscal du dispositif a progressé cesdernières années.