APRÈS ART. 3	N°I-1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1529
présenté par
Mme Grangier, M. Christian Girard, M. Florquin, Mme Joncour, Mme Levavasseur, Mme Marais-Beuil, M. Tivoli, M. Rambaud, M. Mauvieux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Tonussi, M. Taché de la Pagerie, Mme Roullaud, M. Gery, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Robert-Dehault, Mme Josserand, M. Beaurain, Mme Lavalette, M. de Fleurian, M. Gonzalez, M. Tesson, M. Dragon, Mme Colombier, M. Limongi, M. Rivière, M. Odoul, Mme Martinez, Mme Diaz, M. Sanvert, M. Weber, Mme Parmentier, M. Patrice Martin, M. Boccaletti et M. Buisson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du code général des impôts est complété par36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt pourla castration des chats domestiques
« Art. 200septdecies. – Il est institué, à compter de l’annéefiscale 2024, un crédit d’impôt en faveur des propriétaires dechats domestiques identifiés, afin de couvrir une partie des fraisengagés pour la castration ou la stérilisation de ces animaux.Cette mesure vise à lutter contre la surpopulation féline, réduirele nombre de chats errants, et encourager une gestion responsabledes animaux domestiques.
« Les contribuables peuventbénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais decastration ou de stérilisation de leurs chats, dans les limites etconditions suivantes :
« Le chat doit être identifiépar une puce électronique ou un tatouage et être enregistré dans lefichier national d’identification des carnivores domestiques ;
« Le crédit d’impôt estaccordé pour les frais spécifiques à l’intervention de castrationou de stérilisation, sur présentation d’une facture vétérinaireindiquant clairement l’intervention pratiquée ;
« Les frais doivent avoir étéengagés dans le cadre de l’année d’imposition en cours ;
« Le contribuable doit joindreà sa déclaration de revenus :
« Une preuved’identification ;
« Une facture vétérinairedétaillée précisant le coût de la castration ou stérilisation,ainsi que la date de l’intervention ;
« Le crédit d’impôt estplafonné à deux interventions par foyer fiscal et s’appliqueuniquement pour les chats dont le propriétaire peut prouver ladétention légale et l’identification auprès des servicescompétents. Ce crédit est remboursable pour les foyersnon-imposables. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La castration et la stérilisation des chats domestiques sont desmesures indispensables pour contrôler la population féline etlimiter le nombre croissant de chats errants. En France, on estimequ’environ 11 millions de chats sont domestiqués, mais une partiesignificative de cette population, malgré son statut de”domestique”, contribue activement à la prolifération féline enraison des reproductions non contrôlées. Chaque année, entre 100000 et 200 000 chats sont abandonnés, aggravant ainsi le problèmedes chats errants.
Les chats errants ont un impact direct sur la biodiversitélocale. Ils sont des prédateurs pour les oiseaux, les petitsmammifères et certaines espèces menacées, et peuvent déséquilibrerles écosystèmes locaux, particulièrement dans les zonesrésidentielles et rurales. De plus, ces animaux, souvent nonvaccinés, sont porteurs de maladies transmissibles telles que larage, la toxoplasmose et la leucose féline, qui non seulementaffectent d’autres chats, mais peuvent aussi représenter un risquepour les humains et la faune sauvage. La maîtrise de leurreproduction est donc un enjeu de santé publique et de protectionde l’environnement.
La surpopulation féline a aussi des conséquences économiquessignificatives. Les collectivités et refuges animaliers, déjàsurchargés, dépensent des millions d’euros chaque année pouraccueillir, nourrir, soigner et, dans certains cas, euthanasier leschats abandonnés ou errants. La castration des chats domestiquesest un moyen de prévenir cette prolifération, mais son coût peutreprésenter un frein pour de nombreux propriétaires. En France, leprix d’une castration varie de 60 à 150 euros, et celui d’unestérilisation de 100 à 200 euros. Ces montants peuvent découragerles propriétaires à agir, en particulier dans les foyersmodestes.
Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche deresponsabilité sociale et environnementale, en accordant un soutienfinancier sous la forme d’un crédit d’impôt. Celui-ci couvrira 50 %des frais de castration, incitant ainsi les propriétaires à fairestériliser leurs chats et à participer activement à la régulationde la population féline. Cette mesure favorisera une meilleuregestion des animaux domestiques et permettra de limiter laprolifération incontrôlée des chats, en particulier dans les zonesrésidentielles où ces animaux ont une plus grande liberté demouvement et se reproduisent sans surveillance.
En encourageant la castration et la stérilisation, l’Étatcontribuera à réduire les coûts publics liés à la gestion despopulations de chats errants et à améliorer la cohabitation entrehumains, animaux domestiques et faune sauvage.