APRÈS ART. 7	N°I-153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-153
présenté par
Mme Le Peih, M. Jacques, M. Molac, M. Cosson, Mme Le Hénanff, M. Pahun, M. Le Gac, M. Roseren, M. Rousset, Mme Bannier, Mme Lise Magnier, M. Buchou, Mme Vidal, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Lecamp, Mme Bergé et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services,les mots : « , autres que les pommes de terre, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chipsimplantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l’Unioneuropéenne, notamment en Belgique.
En France, nos fabricants de chips,y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis àl’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autresfabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, nebénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Codedes impositions sur les biens et services (CIBS).
Ainsi, ils restent soumis au tarifnormal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés enBelgique supportent une taxation équivalente au tarif réduitfrançais, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur àcelui de nos fabricants français.
Le Haut-Commissaire au Plan,François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans sonrapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la batailledu commerce extérieur ». 
Le législateur se trouve donc faceà deux options :
• Soit supprimer le tarif réduit del’accise sur les gaz naturels pour tous les fabricants de légumesdéshydratés, au risque de fragiliser gravement ces derniers ;
• Soit étendre ce tarif réduit auxfabricants de chips implantés en France, actuellement les seulsexclus du dispositif.
Le second choix, peu coûteux pournos finances publiques, relève du bon sens, car il favorise nonseulement la compétitivité de nos fabricants français, mais aussil’emploi et le développement de nos territoires ruraux. Cettemesure s’inscrit dans une logique d’équité et de justice fiscale,tout en étant pleinement conforme au droit de l’Union européenne,notamment à la directive (UE) 2020/262, qui encadre le régimegénéral des accises sur les produits énergétiques.
L’objectif est de favoriser lareconquête du marché français, à l’image de ce qui se passe dans lesecteur de la frite, où des usines rouvrent en France depuis que lafiscalité française s’est alignée sur celle de la Belgique.