ART. 33	N°I-1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1530
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 33
I.– À la quarante-et-unième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 »
II. – Compléter cet article par lestrois alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;XV. – Le premier alinéadu I de l’article&nbsp;1604 du code général des impôts estcomplété par les mots&nbsp;: «&nbsp;calculé à partir duplafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article&nbsp;1518 < i>bis< /i> du code généraldes impôts.&nbsp;»«&nbsp;XVI. – La perte de recettes pourl’État résultant du présent article est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I du livre III du code desimpositions sur les biens etservices.&nbsp;»«&nbsp;XVII.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales résultant duprésent article est compensée à due concurrence par la majorationde la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à répondre à une demande du réseaudes Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) concernant latrajectoire de baisse du plafond de la Taxe pour Frais de Chambrede Métiers et de l’Artisanat (TFCMA).
En effet, depuis 2023, la réduction progressive du plafond de laTFCMA, plafonnée à 203 millions d’euros entre 2017 et 2022, a étéinitiée dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Unediminution de 60 millions d’euros était prévue sur la période2023-2027, avec une première baisse de 7 millions d’euros en 2023,suivie d’une nouvelle réduction de 13,25 millions d’euros dans laloi de finances pour 2024. Ces baisses étaient négociées etinscrites dans une trajectoire pluriannuelle, permettant au réseaudes CMA d’adapter progressivement son modèle économique grâce à unplan de transformation baptisé “Cap 2027”, voté en mai 2024.
Cependant, dans le projet de loi de finances pour 2025, il estproposé de réduire plus drastiquement ce plafond, à hauteur de162,899 millions d’euros, soit une baisse de 20 millions d’euros.Ce montant ne respecte pas l’engagement initial pris par l’État,qui avait validé une réduction progressive par palier annuel de13,25 millions d’euros. Ce dépassement remet en cause l’équilibrebudgétaire du réseau et compromet la mise en œuvre du plan detransformation, mettant en difficulté les CMA dans leur mission desoutien et de formation des artisans.
Le présent amendement propose de rétablir la trajectoireinitiale en fixant le plafond de la TFCMA pour 2025 à 169,649millions d’euros, conformément à ce qui avait été négocié. Il viseà garantir la stabilité financière du réseau des CMA, afin depermettre à celui-ci de poursuivre sa transformation et demaintenir un service de qualité au profit des artisans, tout enassurant une gestion financière équilibrée.
Enfin, les compensations des pertes de recettes pour l’État etles collectivités territoriales sont assurées par une taxeadditionnelle sur les tabacs, conformément aux dispositionshabituelles. Cette compensation garantit la neutralité budgétairede cet amendement pour les finances publiques, tout en apportant auréseau des CMA la visibilité nécessaire à la réussite de sesréformes.