APRÈS ART. 19	N°I-1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1532
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après lemot :« maritime », sont insérés les mots :« , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncièreou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, » ;
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendementno1026 présenté par Hélène Laporte.
 
Pour remédier aux défis pratiques,logistiques, économiques et environnementaux liés à l’éparpillementgéographique des exploitations agricoles, les agriculteurs sontencouragés à regrouper leurs terres en effectuant des échanges deparcelles. Cependant, la fiscalité actuelle représente un frein àde tels regroupements. Actuellement, il existe des dispositifspermettant l’exonération de la taxe de publicité foncière ou dudroit d’enregistrement pour de tels échanges, maisleurs conditions paraissent restrictives, notamment en ce quiconcerne la localisation des biens échangés. En pratique, leséchanges de terres sont d’autant plus bénéfiques lorsque lesparcelles cédées sont éloignées du siège de l’exploitation.L’amendement présenté vise à élargir la portée des échangeséligibles aux avantages fiscaux, tout en prenant en compte lesintérêts des locataires, le cas échéant, sur les biens échangés. Untel amendement faciliterait les regroupements de terres etrapprochements, contribuant ainsi à une meilleure gestion desexploitations agricoles, une diminution des charges et une baissedes émissions.
Tel est l’objet de cetamendement travaillé avec la CNAOC.