APRÈS ART. 10	N°I-1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1533
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « atteste par écrit » sont remplacés par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture » ;
2° Au début du deuxièmealinéa, les mots : « Cette attestation est établie »sont remplacés par les mots : « Ces documents sontétablis » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis ou la facture ».
II. – Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots « cette attestation » sont remplacés par lesmots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unesimplification administrative importante pour les particuliers etles entreprises artisanales du bâtiment.
Actuellement, l’application de laTVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovationénergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locauxd’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remisepar le client d’attestations CERFA.
Or, ces formalités s’avèrent tropcomplexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprisesartisanales qui doivent les collecter auprès des clients ets’assurer de leur exactitude.
Le présent amendement s’inscritdonc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de lasimplification de la vie des entreprises en remplaçant cesattestations par une mention sur la facture ou le devis signés.