APRÈS ART. 3	N°I-1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1536
présenté par
Mme Errante, M. Frébault et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du IIIde l’article 80 quaterdecies du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dansles conditions prévues au second alinéa du III de l’articleL. 225‑197‑1 du code de commerce » sontsupprimés ;
2° Les mots : « auprofit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sontremplacés par les mots : « conformément au troisièmealinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code decommerce ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dansles PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure desursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions àl’ensemble des salariés aux situations dans lesquellesl’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés(nouveau cas introduit par la loi ANI)
 
En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficientd’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonnegouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs detitres soient regroupés au sein d’une même société de salariésactionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cettesociété de salariés est aujourd’hui considéré comme un faitgénérateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cetévénement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour leporteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement desalariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.
Il apparait donc logique de faciliter ces regroupements, afortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.