ART. 33	N°I-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1538
présenté par
M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Raux et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 33
I. – Supprimerla trente-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur labilletterie affectée au Centre national de la musique(CNM), dont le plafond est aujourd’hui fixé à 50 millionsd’euros.
Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, apour vocation d’être « le centre de toutes les musiques», et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté dela création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs desoutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs,artistes et les professionnels et de leur permettre d’aller enrencontre de tous les publics.
Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM,et ses recettes sont amenées à croître dans lesprochaines années, comme l’indique le contrat pluriannueld’objectifs et de performance (COP) du Centre national de lamusique 2024-2028. Afin d’assurer que la taxe qui a été affectée àce secteur puisse continuer de permettre son développement, il estici proposé de supprimer le plafond de la taxe qui ne parait pasêtre suffisamment haut au regard de l’évolution estimée desrecettes générées. Son plafond actuel n’est plus en cohérence avecles fondamentaux économiques du secteur dont le développements’accroît nettement