APRÈS ART. 33	N°I-1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1539
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 130de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour2007 est ainsi modifié : 
1° À la fin du 1° , lemontant : « 250 000 € » est remplacé parle montant : « 350 000 € » ;
2° À la fin du 2° , lemontant : « 100 000 € » est remplacé parle montant : « 110 000 € » ;
3° À la fin du 3° , lemontant : « 40 000 € » est remplacé par lemontant : « 60 000 € » ;
4° À la fin du 4° , lemontant : « 5 000 € » est remplacé par lemontant : « 6 000 € » ;
5° Est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Les montants en euros fixéspar arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présentIII sont revalorisés au 1er février de chaque annéeconformément au taux d’évolution sur un an des prix à laconsommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base del’avis publié au Journal officiel de la République française etarrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants est établi etdiffusé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, del’alimentation et du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àintroduire un mécanisme annuel d’indexation à l’inflation du barèmede la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leursadjuvants, affectée au financement de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES). 
L’ANSES est en effet chargée de l’évaluation et, depuis 2015, de ladélivrance des autorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports deculture. Conformément à l’article 130 de la loi de finances pour2007, cette mission repose sur un financement par taxe affectée,acquittée par les entreprises de production de produits règlementésau moment du dépôt de leur dossier auprès de l’agence. 
La dernière révision d’ampleur du barème de la taxe étantintervenue en 2017, un déséquilibre croissant est aujourd’huiconstaté entre les coûts supportés par l’établissement dansl’exercice de ses missions, en hausse sous l’effet de l’inflation,et les recettes fiscales perçues à ce titre. Sur les cinq dernièresannées, le déficit constaté en coûts complets s’est ainsi accru de5 millions d’euros. Dans le détail, les coûts directs ne sont pluscouverts par le produit de la taxe depuis 2019.
L’introduction d’un principe d’indexation annuel du barème àl’inflation doit permettre de restaurer l’équilibre financier decette activité au sein de l’ANSES. Afin de garantir l’effectivitéde cette mesure, les plafonds encadrant la fixation des différentstarifs du barème nécessitent également d’être révisés afin degarantir une marge d’augmentation suffisante en cohérence avecl’inflation prévue sur les prochains exercices.
Cette modification du barème permet d’introduire une claused’indexation à l’inflation du barème fiscal, comme pour un certainnombre de prélèvements fiscaux. Il sera nécessaire de publier unarrêté pour actualiser les tarifs applicables aux différentescatégories de produits, dans la limite des plafonds fixés par laloi.