APRÈS ART. 32	N°I-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-154
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 3 terdu chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unesection 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes majeurs de la protection del’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est instituéun fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs dela protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur lesrecettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fondsest constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliardd’euros.
« La première part, d’unmontant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre lesdépartements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’annéeprécédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatrepremiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis ducomité des finances locales.
« La deuxième part, d’unmontant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre lesdépartements pour concourir à des projets présentés par lesconseils départementaux et ayant pour objet de favoriserl’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État de la création du fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes majeurs est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsest une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aidesociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leuraccompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur !deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que laloi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant denombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans uneprécarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie.Le manque de financement en est une des raisons majeures.
En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projetsde loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’eurossupplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est unepremière étape mais cette somme est grandement insuffisante auregard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! etaujourd’hui communément admis.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’unmilliard d’euros qui viendrait s’ajouter au 1 milliard d’euros déjàdépensé annuellement par les départements dans le cadre del’accompagnement des jeunes majeurs. Ce fonds pourrait venirdoubler sur justificatif les sommes déjà investies par lesdépartements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses endirection des jeunes majeurs.
Il serait également un geste fort de l’Etat en direction desdépartements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnementdes jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de typesuppléance parentale.
Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparéeaux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protectionde l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait fauted’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entièredans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sontd’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40% pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.