APRÈS ART. 16	N°I-1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1542
présenté par
M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Weber, M. Tonussi, M. Ballard, M. Beaurain, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Rambaud et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance non produits parlesdits établissements, ainsi qu’aux surfaces commerciales conçuespour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés parvoie télématique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’élargir le champd’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) quivise actuellement uniquement celles de ventes au détail affectéesnotamment à la circulation de la clientèle et à l’exposition desproduits, d’une surface supérieure à 400 m2 et qui réalisent unchiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.
Afin de lutter contre le phénomène de concurrence causé par les”drives” ainsi que les établissements de stockage et de logistiquepour la vente à distance, il est proposé d’inclure ces- derniersdans le champ d’application de ladite TASCOM.