APRÈS ART. 3	N°I-1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1545
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 1 del’article 119 bis A du code général desimpôts est complété par les mots : « , ou d’un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, un effetéconomique similaire à la possession temporaire desdites parts ouactions à des fins de contournement des règles fiscalesapplicables ».
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendesdites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État(plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, cesmanipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif derégulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer lephénomène. Le présent amendement des députés Socialistes etapparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti« CumCum internes ».
Ces montages consistent pour un individu assujetti auprélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actionsdans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps duversement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres etles dividendes, évitant ainsi l’impôt.
Le dispositif instauré en juillet 2019 pour contrecarrer cettepratique est incomplet. En effet, il se limite auxmontages financiers consistant en un prêt « réel » del’action possédée par un individu assujetti à une banque. Il ignorecependant les mécanismes plus complexes consistant en :
- L’échange de la propriété d’une action (achat de l’action parla banque, vente par l’individu)
- L’utilisation concomitante d’un instrument financier deréplication synthétique de l’évolution de l’action permettant defaire porter le risque d’évolution du cours non pas à la banquemais à l’individu assujetti, qui reste dès lors le propriétaire« effectif » des risques relatifs à l’action. La banquene court elle aucun risque mais empoche le dividende sans laretenue à la source.
Le présent amendement vise à élargir le dispositif de régulationaux opérations présentées ci-dessous, revêtant une même volonté decontourner l’impôt.