APRÈS ART. 3	N°I-1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1547
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 119 bis A du code général desimpôts, il est inséré unarticle 119 bis B ainsirédigé : 
« Art. 119 bis B. – I. – Lorsqueles produits des actions et parts sociales et les produitsassimilés visés aux articles 108à 117 bis sont versés à une personne qui aété en possession du droit de percevoir ces produits depuis moinsde quarante-cinq jours et qui, en vertu de dispositions autres, nefait pas l’objet ou bénéficie d’une exonération de retenue à lasource sur ces produits, l’établissement payeur des produitsapplique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à lasource prévu au 1 de l’article 187.
« Le présent I n’est pasapplicable aux dividendes distribués à une personne morale dans lesconditions prévues à l’article 119 ter.
« II. – Lebénéficiaire des produits mentionnés au I peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits a principalement un objet ou un effet autres que d’éviterl’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’unavantage fiscal.
« III. – L’établissement payeur des produitsmentionnés au même I adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendesdites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État(plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, cesmanipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif derégulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer lephénomène. Le présent amendement des députés Socialistes etapparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti« CumCum internes ».
Ces montages consistent pour un individu assujetti auprélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actionsdans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps duversement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres etles dividendes, évitant ainsi l’impôt.
Le dispositif instauré en juillet 2019 pour contrecarrer cettepratique est incomplet. En effet, il se limite auxmontages financiers consistant en un prêt « réel » del’action possédée par un individu assujetti à une banque. Il ignorecependant les mécanismes plus complexes consistant en :
- L’échange de la propriété d’une action (achat de l’action parla banque, vente par l’individu)
- L’utilisation concomitante d’un instrument financier deréplication synthétique de l’évolution de l’action permettant defaire porter le risque d’évolution du cours non pas à la banquemais à l’individu assujetti, qui reste dès lors le propriétaire« effectif » des risques relatifs à l’action. La banquene court elle aucun risque mais empoche le dividende sans laretenue à la source.
Le présent amendement vise à élargir le dispositif de régulationaux opérations présentées ci-dessous, revêtant une même volonté decontourner l’impôt.