ART. 32	N°I-1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1549
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 32
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 44 238 897951 € ».
II. – En conséquence,après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1,insérer la ligne suivante : 
« 
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à lacollectivité de Corse	50 000 000	
 ».
III. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 44 238 897951 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis2009. 
Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2024,une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de laCollectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2023 par leprojet de loi de finances pour 2024. 
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales» du programme 122 de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour laseule année 2024.
Comme en 2023, cette dotation exceptionnelle a vocation àcontribuer au financement des délégations de service public (DSP)maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard deson insularité.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des chargesde fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du Ide l’article 5 de la LOLF.