ART. 11	N°I-1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1552
présenté par
M. Rodwell, M. Metzdorf, Mme Thevenot, Mme Piron, Mme Olivia Grégoire, M. Midy et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 11
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 1 milliardd’euros » 
le montant :
« 3milliards d’euros ».
II – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 milliardd’euros » 
le montant :
« 3milliards d’euros ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au montant :
« 3 milliardsd’euros » 
le montant :
« 5milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 8, substituer aux deuxoccurrences du montant :
« 1milliard d’euros »
le montant :
« 3milliards d’euros ».
V. – En conséquence, à lamême première phrase du même alinéa 8, substituer aumontant :
« 1,1 milliardd’euros »
le montant :
« 3,1milliards d’euros ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au montant : 
« 3 milliardsd’euros »
le montant :
« 5 milliardsd’euros ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au montant : 
« 3 milliardsd’euros »
le montant :
« 5milliards d’euros ».
VIII. – En conséquence,au même alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliardsd’euros »
le montant :
« 5,1 milliardsd’euros ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 milliardsd’euros »
le montant :
« 5 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurellesambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productiffrançais, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité etsimplifier la vie des entreprises.
 
Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue dela fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur decette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du tauxde l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramenerla France dans la moyenne des pays européens.
 
Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ansde désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en Francedepuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plusde 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemindu plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, laFrance est restée le pays le plus attractif d’Europe pour lesinvestissements étrangers.
 
La confiance des investisseurs français et étrangers est impérativepour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construiteprogressivement et difficilement grâce aux réformes structurellesengagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un piliermajeur de la politique économique mise en œuvre depuis septans : la stabilité fiscale.
 
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre payseuropéens et à l’échelle internationale, l’introduction d’unecontribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprisesrisque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant unsignal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs.
 
Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent miseen œuvre depuis sept ans - 60 milliards d’euros de baisse d’impôts- la France demeure l’un des pays dont le taux de prélèvementsobligatoires est le plus élevé au monde.
 
Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cettehausse d’impôt, cet amendement propose de réduire le nombred’entreprises qui seront assujetties à la contributionexceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11.
 
Pour cela, cet amendement réhausse les seuils de chiffre d’affairesdes entreprises redevables à la contribution exceptionnelle prévueà l’article 11, de la manière suivante :
 
-        Les entreprisessoumises à la contribution exceptionnelle au taux de 20,6 % pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3Md€ et inférieur à 5 Md€ (contre un chiffre d’affaires supérieur ouégal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€ dans la version actuelle dutexte).
 
-        Les entreprisessoumises à la contribution exceptionnelle au taux de 41,2 % pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de20,6 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024sont celles dont le d’affaires est supérieur ou égal à 5 Md€(contre 3 Md€ dans la version actuelle du texte).
 
Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette haussed’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement decompenser la perte de recettes fiscales qui en découle par desbaisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuitedes réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement,notamment la réforme de l’assurance-chômage.