ART. 15	N°I-1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1555
présenté par
M. Rodwell, Mme Bergé, Mme Olivia Grégoire, Mme Thevenot, M. Metzdorf et Mme Piron
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurellesambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productiffrançais, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité etsimplifier la vie des entreprises.
 
Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ansde désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en Francedepuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plusde 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemindu plein-emploi. Pour la 5e année consécutive en 2023, la Franceest restée le pays le plus attractif d’Europe pour lesinvestissements étrangers.
 
Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue dela fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur decette politique fiscale ambitieuse, une baisse massive des impôtsde production a été initiée depuis 2021, conduisant à leurréduction de plus de 15 Md€ depuis cette date.
 
Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ontété divisés par deux et l’imposition à la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié.Initialement engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAEa ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatreannées, c’est-à-dire jusqu’en 2027, dans un objectif deconciliation avec la maîtrise des finances publiques.Parallèlement, la CVAE avait été supprimée pour 300 000 entreprisesredevables de la cotisation minimum
 
L’article 15 de ce projet de loi prévoit de reporter de troisannées la poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE,initialement prévue de 2025 à 2027 en la décalant de trois ans,soit de 2028 à 2030.
 
Si l’impératif de maitrise des dépenses publiques mis en avant parle gouvernement peut justifier le report de la trajectoire desuppression définitive de la CVAE, cet amendement propose delimiter ce report à deux ans et non à trois ans comme le prévoitactuellement le projet de loi.
 
En effet, compte tenu des échéances électorales à venir d’ici à2030, au premier rang desquelles l’élection présidentielle de 2027,il apparait nécessaire de limiter le report de cette trajectoire àdeux ans afin de pouvoir en évaluer pleinement les effets surl’économie française et sur les finances publiques, avant, le caséchéant, de la confirmer ou de l’ajuster au-delà de l’année2027. 
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimerl’article 15 dans sa rédaction actuelle, en appelant legouvernement à limiter la trajectoire de report de suppression dela CVAE à deux ans.