APRÈS ART. 16	N°I-1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1558
présenté par
M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au 1°, la référence : « à l’article 575 Ebis, » est supprimée ;
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsirédigé :
« 6° bis La fraction prélevée sur leproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du IIde l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du1° du III du même article. »
II. – Le 1° du III de l’article 149 de laloi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 estcomplété par un d ainsi rédigé :
« d) Du produit perçu par la collectivité deCorse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu àl’article 575 E bis du code général desimpôts ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité duproduit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse(obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers lacollectivité de Corse en 1993) doit désormais être réformée.
Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, maisnotamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formuléedans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économiecorse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des financesexpliquent que cette affectation du produit des droits de tabacs« ne répond à aucune logique économique » et« soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de lapolitique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’àl’évolution des comportements au sein de la populationcorse ».
C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer lesdroits de consommation sur les tabacs vendus en Corse auxorganismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, deremplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, defaçon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ;d’où l’objet de cet amendement.
A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de laconvergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dontla baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ouespérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que lesauteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice àterme aux finances de la CdC.
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourraitbénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable àl’investissement.