APRÈS ART. 16	N°I-156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-156
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa duIII de l’article 1389 du code général des impôts, lesmots : « l’autorisation de démolir prévue à »sont remplacés par les mots : « la décision dureprésentant de l’État dans le département actant la prise enconsidération du dossier d’intention de démolir présentée enapplication de ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1389 III du code général des impôts permet auxorganismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur lespropriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de 3mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet dedémolition de l’immeuble.
Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovationurbaine menés en concertation avec les autorités locales.
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvementà la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolirprévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction.
Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart dutemps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elleintervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieursannées, le temps de reloger tous les locataires.
Cette situation conduit souvent, en pratique, à priver d’effet lamesure de dégrèvement puisque les organismes HLM doivent supporter,dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titrede la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants desimmeubles à démolir.
C’est pourquoi, il est proposé de faire référence, non pas àl’autorisation définitive de démolir mais à la décision du préfetde « prise en considération du dossier d’intention de démolir ».Par cette décision, le préfet pré-valide la demande d’autorisationde démolir après avoir vérifié le respect de la règlementation, lajustification du projet et l’accord des autorités locales (cf.Circulaire UHC/IUH 2/24 no 2001-77 du 15 novembre 2001).