APRÈS ART. 13	N°I-1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1560
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le1 bis de l’article 206 du code général desimpôts, il est inséré un 1 ter ainsirédigé :
« 1 ter. Nesont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 lesinstallations de production d’hydroélectricité d’une puissanceinférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones noninterconnectées au réseau métropolitain continental et nebénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44quaterdecies. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations àinvestir dans la petite hydraulique dans les zones noninterconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plusefficacement et plus rapidement les surcoûts de production dansles zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies deCSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par laCommission de régulation de l’énergie (CRE). 
Car la petite hydraulique représente le mode de production le plusefficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans lesrégions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple lecas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de laProgrammation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 /2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que« la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût leplus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et del’éolien » 
Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie,insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoupplus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce quela petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettentpas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marchélocal rentable (populations faibles, difficultés physiquesd’exportation). 
Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricitéest de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh enCorse en 2017. 
En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013,dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermiquequ’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le service public del’électricité en Corse et dans les outre-mer. 
Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial decompensation a été établi afin de répartir de façon pluséquitable sur l’ensemble du territoire national les chargesfinancières liées à la Contribution au service public del’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadreterritorial de compensation permet d’investir dans des projetslimitant les surcoûts de production (notamment la petitehydraulique par exemple) 
les sommes qui auraient dû être attribuées par la Commission derégulation de l’énergie au titre de la compensation du surcoûtdans les ZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins laCRE devra les compenser, de tels projets sont donc indirectementsubventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durantleur période d’exploitation. 
Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés(IS) vient limiter l’efficacité de ce cadre territorial decompensation.
Le cadre fiscal de la production électrique dans les ZNI sembledonc modérément avantageux pour de tels équipements. Celan’incite pas suffisamment les projets visant à limiter lessurcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sontmoins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couvertspar la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime aucancre. 
Certes les citoyens payant leurs factures d’électricitébénéficient de la solidarité nationale, mais tel n’est pas lecas pour les collectivités de ces ZNI dont la charge financièredemeure identique et pour les prestataires privés qui yinvestissent, sauf à répondre aux critères des zones franchesd’activités (ZFA) visées à l’article 44 quaterdecies ducode général des impôts. Il serait en effet inéquitable que lescollectivités et sociétés produisant de l’énergie et jouissantdéjà d’abattements au titre des ZFA bénéficient, de façoncumulative, du dispositif proposé. 
Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalitédevant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interditpas de traiter de façon différente des situations différentes.Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPEspécifiques sont bel et bien dans une situation différente enmatière de promotion de la transition énergétique et leur offrirun cadre fiscal plus incitatif est donc complètementjustifié.
Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Unioneuropéenne puisque l’article 174 TFUE dispose que :« Afin de promouvoir un développement harmonieux del’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son actiontendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale etterritoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écartentre les niveaux de développement des diverses régions et leretard des régions les moins favorisées. / Parmi les régionsconcernées, une attention particulière est accordée aux zonesrurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et auxrégions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiquesgraves et permanents telles que les régions les plusseptentrionales à très faible densité de population et lesrégions insulaires, transfrontalières et demontagne. » 
Or la description des régions éligibles à des mesuresdérogatoires visant à favoriser la cohésion territorialecorrespond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souventdes régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cettemesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aided’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendracompte de la réglementation relative aux énergies renouvelableset celle relative aux régions souffrant de handicaps graves etpermanents afin d’en vérifier le bien-fondé.