APRÈS ART. 13	N°I-1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1561
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements, autresque de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent êtreentendus comme incluant les investissements permettant d’augmenterou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En cesens, la quote-part d’un investissement correspondant àl’augmentation ou à la diversification de la capacité deproduction est assimilable à un investissement initial et doncéligible au crédit d’impôt. » 
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositifactuel du CIIC en précisant la définition d’un investissementinitial tel qu’indiqué dans le BOFIP. Il apparaît essentield’éviter que ce crédit d’impôt soit uniquement mobilisé dans desopérations de rachat d’entreprises de la part de certains groupesextérieurs dans une logique spéculative. La précision ajoutée parce amendement assurera le maintien du dispositif actuel pour lesentreprises corses tout en évitant les effets d’aubaine.