APRÈS ART. 13	N°I-1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1562
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts, lesmots : « , autres que de remplacement, » sontsupprimés.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critèresd’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisantactuellement l’objet d’un durcissement de la part del’administration fiscale. 
Cet état de fait tire son origine d’une ambiguïtéd’interprétation de ce qui constitue un investissement initial oubien un investissement de remplacement, conduisant à certainesincohérences dans les décisions de l’administrationfiscale. 
Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plongeles professionnels dans une véritable insécurité juridique etmet en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires.
Par conséquent, il convient de modifier l’article 244 quater Edu CGI qui exclut de manière explicite du bénéfice du créditd’impôt sur les investissements en Corse les investissements« autres que de remplacement ». Cette mention qui faitl’objet d’une surinterprétation problématique est par ailleurssuperfétatoire dès lors que le V de l’article 244 quaterE subordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions.
 
Tel est donc l’objet de cet amendement.