APRÈS ART. 3	N°I-1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1564
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre I bis dutitre IV de la première partie du livre premier est ainsirétabli :
« Chapitre I bis
« Prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés
« Section I : Champd’application
« 1° Personnesimposables
« Art. 885 A. –Sont soumises au prélèvement forfaitaire exceptionnel sur lesménages les plus aisés, lorsque la valeur nette taxable de leurpatrimoine est supérieure à 633 200 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France ;
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaqueannée.
« 2° Présomptions depropriété
« Art. 885 B. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables auprélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plusaisés.
« Section II : Assiettede l’impôt
« Art. 885 C. – Le prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages lesplus aisés est assis et les bases d’imposition déclarées selon lesmêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutationpar décès sous réserve des dispositions particulières du présentchapitre.
« Art. 885 D. –L’assiette du  prélèvement forfaitaire exceptionnel sur lesménages les plus aisés est constituée par la valeur nette, au1er janvier de l’année, des placements financiers,appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’àleurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale desbiens de ceux-ci, incluant des actes portant cessions d’actions,des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés paractions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiersau sens de l’article L. 421‑1 du code monétaire et financierou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’articleL. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts defondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions nonnégociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sensde l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur unsystème multilatéral de négociation au sens de l’articleL. 424‑1 du même code, et des parts et titres du capital,souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistesou coopératifs.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des placementsfinanciers mentionnés au premier alinéa appartenant à l’un etl’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa.
« Section III : Biensexonérés
« Art. 885 E. –Les placements financiers visés à l’article 885 D dont lavaleur est inférieure à 200 000 euros ne sont pas compris dansles bases d’imposition du prélèvement forfaitaire exceptionnel surles ménages les plus aisés.
« Section IV : Évaluationdes biens
« Art. 885 F. – Lavaleur des actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, et des parts et titres du capital, souscrits par lesclients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifsest déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droitsde mutation par décès.
« Art. 885 G. – Lavaleur des actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon lamoyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition.
« Section V : Calcul del’impôt
« Art. 885 H. – Letaux de l’impôt est fixé à 0,17 %
« Section VII :Obligations des redevables 
« Art. 885 I. – I.– 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin dechaque année une déclaration de la valeur nette de leur patrimoinedéposée au service des impôts de leur domicile au 1erjanvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., lesredevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieureà 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposerla déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent lavaleur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoineseulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès duredevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite parles ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produirecette déclaration à la demande des ayants droit si la successionn’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 885 J. –Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leurdomicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 del’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôtsà désigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sontchargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 K. –Lors du dépôt de la déclaration du prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés mentionnée au 1 du I del’article 885 I, les redevables doivent joindre à leurdéclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet etdu montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° L’article 1723ter‑00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter ‑00 A. – I. – Le prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés est recouvré etacquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, le prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés dû par lesredevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 I estrecouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalitésprévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, surdemande du redevable, dans les conditions prévues àl’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable auximpositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification oud’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885I :
« 1° Les dispositions desarticles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ouen créances sur l’État ;
« 2° Les dispositions desarticles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives aupaiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° Les dispositions du3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèquelégale du Trésor. »
II. – Le présent article estabrogé au 31 décembre 2054.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un impôt exceptionnel surle patrimoine financier des 10% des ménages les plus aisés pourparvenir à financer la transition environnementale sur les 30prochaines années.
Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po etancien commissaire général de France Stratégie publiait avec SelmaMahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concretqu’alarmiste au sujet de la transition écologique en mai 2023.
Il démontre ainsi que 25 à 34 milliards d’euros par and’investissements publics supplémentaires par rapport auxinvestissements actuels sont nécessaires pour tenir les engagementsde la France en matière de diminution de nos gaz à effet deserre.
Pour parvenir à cet objectif de financement, la dette publiquepeut être mobilisée, mais aussi, pour ces deux économistes, lapossibilité de taxer le décile ayant le plus de patrimoine et étantpar ailleurs le plus émetteur de gaz à effet de serre : « Nouspréconisons un impôt exceptionnel et temporaire, assis sur lepatrimoine financier des 10 % des ménages les plus aisés, etcalibré en fonction du coût anticipé de la transition pour lesfinances publiques. ».
Cet impôt exceptionnel doit rapporter selon l’économiste 150milliards sur 30 ans, soit 5 milliards d’euros par an, en taxant lepatrimoine financier des plus aisés, c’est-à-dire un impôt de 0,17%par an sur les 3 000 milliards de capital financier détenus par les10% les plus riches.
Les Ecologistes reprennent ainsi cette recommandation afin quel’Etat puisse remplir les engagements qu’il s’est lui-même fixéspour 2030.
Lorsque des politiques environnementales doivent être mises enœuvre, l’imposition des plus riches peut être considérée comme unmoyen de garantir que les coûts sont répartis de manière pluséquitable.
L’imposition des plus aisés pour financer la transitionenvironnementale peut contribuer à promouvoir la justiceenvironnementale en aidant les communautés les plus vulnérables quisont souvent les plus touchées par les problèmes environnementaux.Rappelons que les 10 % des ménages les plus aisés ont une empreintecarbone 3 fois plus importante que les 10 % les plus pauvres.