APRÈS ART. 32	N°I-1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1565
présenté par
M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, il est institué un prélèvementsur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivitéde Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre desdispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 ducode général des collectivités territoriales.
II. – La compensation est fixéechaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuellede l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemblehors tabac établi par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques, sous réserve que cette évolution soit positive.Cette compensation est versée chaque année.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation decontinuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.
Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général descollectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce textepropose d’introduire une indexation automatique de la DCT, enfonction de l’inflation mesurée chaque année dans la loi definances.
La DCT est conçue pour réduire les inconvénients liés àl’insularité, en garantissant le financement des dépensesnécessaires à la continuité entre l’île et le continent, notammentpour les transports aériens et maritimes.
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le secteur destransports est déjà sous pression. Pourtant, la DCT ne bénéficiepas d’une revalorisation adéquate pour faire face à ces défiscroissants. L’objet de cet amendement est donc de permettre lajuste revalorisation de cette dotation.