APRÈS ART. 28	N°I-1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1566
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 320‑6 estainsi modifié :
a) Après le 1°, il estinséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bisL’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasardélectroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés auxexploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1.Les jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne s’entendentd’un jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de laloi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard, dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaired’une société de fourniture et de maintenance qui a la charge de sacommercialisation, de sa mise en service et de samaintenance. » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de délivrancedes agréments mentionnés au 1° bis sont définies pardécret. »
2° Aux premier et secondalinéas de l’article L. 321‑6, après le mot :« jeux », sont insérés les mots : « et des jeuxd’argent et de hasard électroniques en ligne ».
II. – Est institué unmoratoire de cinq ans, jusqu’au 1er janvier 2030, durantlequel la délivrance des agréments mentionnée au 1° bisde l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, danssa rédaction résultant du présent amendement, ne peut être accordéequ’aux exploitants de casinos définis à l’article L. 321‑1 dumême code, titulaires d’une autorisation au moment de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir la base taxable des jeuxd’argent et de hasard. Selon une étude récente, cet élargissementrapporterait annuellement à l’État environ un milliard d’euros,tout en assurant la protection des amateurs de jeux de casinoproposés par voie électronique.
Alors qu’il existe historiquement une forte tradition du jeu enFrance, le cadre juridique français en matière de jeu de hasardreste très restrictif. Même si des évolutions législatives ont vule jour, notamment en 2010, avec l’ouverture aux jeux en ligne deparis sportifs, hippiques ou encore du poker, le cadre législatifet réglementaire qui s’applique aux casinos demeure encore trèscontraignant. En effet, la loi du 12 mai 2010 relative àl’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeuxd’argent, interdit strictement l’activité en ligne des casinos dansl’Hexagone.
Cependant, force est de constater que les joueurs françaisbravent massivement la loi de mai 2010 et se rendent sur des sitesde casinos en ligne offshore, qui ne les « protègent » en aucuncas. Il existerait aujourd’hui, d’après l’Autorité Nationale desJeux (ANJ), entre 1,4 et 2,2 millions d’adeptes de casinos en ligneillégaux en France. Ces sites offshore, souvent peu sécurisés etfrauduleux, accessibles depuis le territoire français, notammentgrâce à des technologies de camouflage, sont, en plus d’être descyber-menaces, un réel défi pour notre souveraineté numérique.
Le régime de prohibition absolue fixé par le législateur serévèle de facto peu protecteur pour les consommateurs, ce quijustifie de soulever la question de l’évolution du cadre juridiquefrançais afin de l’adapter aux nouvelles pratiques mais surtout auxnouveaux risques. Afin de permettre l’ouverture encadrée etsécurisée des casinos français aux jeux de casino proposés par voieélectronique, il semble opportun de s’inspirer du modèle unique quia fait ses preuves en France, instauré par le législateur, pourréguler les activités des casinos physiques, en s’appuyant sur lessociétés de fourniture et de maintenance (SFM), afin de proposerdes jeux en ligne grâce à l’extension par voie électronique del’accès aux jeux présents dans les casinos « physiques ».
Le milliard d’euros ainsi récolté pourrait permettre, parexemple, de soulager d’autant l’effort financier demandé auxcollectivités.