ART. 19	N°I-1568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1568
présenté par
M. Ott, Mme Lingemann et Mme Violland
------------
ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsil’alinéa 64 :
« G. – Les deuxièmeà avant-dernier alinéas de l’article 793 bis sontsupprimés ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité dufoncier attaché aux exploitations agricoles et viticoles qui estindispensable à la pérennité de celles-ci. 
 
Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objetd’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ellesbénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ceplafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmissions’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà deces limites, l’exonération est de 50 %.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective ce quiconstitue un frein important aux transmissions des exploitations,en particulier dans un cadre familial. 
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.