APRÈS ART. 3	N°I-1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1569
présenté par
M. Ott, Mme Lingemann et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter l’abattement en ligne directede 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par desdonateurs âgés de moins de 80 ans. 
Cette mesure permettra d’encourager la transmission anticipée dupatrimoine et ainsi une meilleure gestion du patrimoine surplusieurs générations en incitant les parents ou grands-parents àeffectuer des donations plus tôt. 
Ces transmissions entre vifs permettent d’éviter les difficultésque peuvent entraîner des successions non anticipées.
Encourager les donations anticipées c’est participer à stimuler laconsommation et l’investissement des jeunes générations dans ledémarrage de leurs projets, que ce soit un premier achatimmobilier, l’arrivée d’un enfant ou une créationd’entreprises.
 
Enfin, encourager le transfert anticipé du patrimoine contribueà réduire les écarts de richesse entre générations, à un moment oùles jeunes peinent à accéder à la propriété par exemple.