APRÈS ART. 16	N°I-157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-157
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 1594 F quinquies du code généraldes impôts est complété par les mots : « , oulorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujettiunique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficientdes dispositions de l’article 257 bis ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 256 C du code général des impôts issu de la loi definances pour 2021 permet désormais aux entreprises étroitementliées entre elles d’opter pour le régime de l’assujetti unique.Dans ce cas, les opérations réalisées entre les membres de cetassujetti unique ne sont pas soumises à TVA.
Ainsi, si l’un des membres de l’assujetti unique vend un immeuble àun autre membre, l’opération ne sera pas soumise à TVA même s’ils’agit d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf.
Ce type d’opération peut se rencontrer notamment dans les groupesd’organismes Hlm : un opérateur du groupe construit et vend deslogements locatifs sociaux à un autre membre du groupe. Le fait quecette vente ne soit pas soumise à TVA ne va pas aboutir pour autantà un allègement puisque l’assujetti unique devra alors s’acquitterd’une TVA sur le prix de revient des logements locatifs dans lecadre d’une livraison à soi-même. Le montant de TVA supportée surl’opération sera donc identique à celui supporté en dehors durégime de l’assujetti unique.
En revanche, la non-application de la TVA à la vente va conduire,mécaniquement, à majorer les droits d’enregistrement dus sur cettevente : Au lieu d’être taxée au taux réduit (0,715 %) l’opérationsera taxée taux normal (5,8 %). En effet, l’article 1594 Fquinquies du CGI réserve le taux réduit aux ventes soumises à TVAsur le prix total.
Il est donc proposé d’adapter l’article 1594 F quinquies afin demaintenir l’application du taux réduit dans un tel schéma.
Il est proposé, par la même occasion, de légaliser la toléranceadministrative permettant d’appliquer ce taux réduit aux ventes debiens immobiliers relevant du régime prévu à l’article 257 bis duCGI. Le sujet est globalement le même : ces ventes sont «dispensées » de TVA, ce qui devrait conduire à appliquer des droitsd’enregistrement au taux de 5,8 % au lieu de 0,715 %. Toutefois,l’administration a considéré qu’une telle solution seraitinéquitable et le bulletin officiel des impôts(BOI-ENR-DMTOI-10‑40) a donc admis que « l’application de ladispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ne fasse pasobstacle à l’application des dispositions de l’article 1594 Fquinquies, A du CGI lorsque la transmission porte sur un immeubleachevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtirattachés à l’universalité transmise ».