APRÈS ART. 3	N°I-1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1571
présenté par
M. Ott, Mme Lingemann et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« et 2024 » sont remplacés par les mots :« 2024 et 2025 » ;
2° Le IV est ainsimodifié :
a) La date :« 1er octobre 2024 » est remplacée par ladate : « 1er octobre 2025 » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le rapport établit également lapertinence de pérenniser l’exemption de cotisations sociales et defiscalités sur les pourboires. »
II. – La mesure est établiepour une durée inférieure à trois ans. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, la pratique dupourboire est profondément ancrée et représente un complément derevenu essentiel pour les salariés. 
Traditionnellement, les pourboires étaient remis directement parla clientèle aux employés. Cependant, avec le développement destechnologies numériques, les paiements par carte bancaire et viades applications mobiles se sont multipliés, réduisant la fréquencedes pourboires en espèces.
Désormais, ces pourboires numériques sont souvent transmis parl’intermédiaire des employeurs avant d’être redistribués auxsalariés. Selon les dispositions des articles L.242-1 et suivantsdu Code de la sécurité sociale, les sommes perçues à l’occasion dutravail, y compris les pourboires, sont considérées comme desrémunérations soumises à cotisations sociales.
L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d’un anl’exonération des pourboires des charges sociales et fiscales.Cette exonération a permis de maintenir le pouvoir d’achat dessalariés tout en allégeant la charge financière des entreprises dusecteur.
Cette exonération est actuellement limitée dans le temps etsoumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 SMIC. Afin derenforcer de façon durable le soutien aux salariés et auxentreprises du secteur, il est proposé de pérenniser l’exonérationdes cotisations sociales et fiscales sur les pourboires pourl’année 2025.
Cette mesure offrirait un soutien concret au pouvoir d’achat dessalariés tout en permettant aux entreprises de mieux maîtriserleurs charges. De plus, elle encouragerait la digitalisation despaiements tout en préservant un complément de revenu essentiel pourles travailleurs du secteur.