APRÈS ART. 3	N°I-1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1572
présenté par
M. Ott, Mme Lingemann et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 775 ducode général des impôts, le montant : « 1500 € » est remplacé par le montant : « 5000 € ».
II. – Le présent Is’applique aux successions ouvertes à compter du 1erjanvier 2025. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en cas de décès d’un proche, l’administrationfiscale autorise la déduction d’une somme de 1 500 € pour les fraisd’obsèques du patrimoine soumis aux droits de succession.Cependant, ce montant est nettement insuffisant et ne correspondpas à la réalité des coûts des obsèques simples en France, quivarient entre 6 000 € et 8 000 €.
Lorsqu’une personne décède sans avoir anticipé les fraisd’obsèques de son vivant, ce sont les héritiers qui se retrouventresponsables de l’organisation et du financement des funérailles.Le coût moyen des obsèques en France s’élève à environ 3 800 € pourune inhumation et 4 000 € pour une crémation. Si les comptes dudéfunt sont bloqués après son décès (à l’exception des comptesjoints), il est parfois possible de prélever les frais d’obsèquesdans la limite de 5 000 €, à condition que les fonds soientdisponibles. Dans le cas contraire, les proches doivent couvrirtout ou partie des dépenses. Ce besoin de débloquer rapidement cessommes (les obsèques devant se tenir au maximum six jours ouvrésaprès le décès) peut mettre en péril leur situation financière,notamment lorsque le décès entraîne aussi une perte de revenus.
En plus des frais d’obsèques, les familles doivent supporter lescoûts liés à la succession, les frais de notaire, et diversestaxes. À la douleur émotionnelle s’ajoute une charge financièreimportante, créant un stress supplémentaire à un moment où lesproches devraient pouvoir se concentrer sur leur deuil. Pourtant,il est possible de planifier à l’avance afin de soulager ceux qui,demain, seront confrontés à cette situation.
Cette situation constitue une injustice financière pour lesfamilles endeuillées, qui doivent assumer des coûts bien supérieursà la déduction autorisée. En tant que pays avec l’une desfiscalités les plus élevées au monde, la France se doit deréévaluer cette déduction afin de mieux correspondre aux coûtsréels et d’alléger le fardeau des familles.
Cet amendement vise donc à augmenter le montant déductible desfrais d’obsèques dans le cadre des droits de succession, afin de lerapprocher du coût réel des obsèques en France. Une tellemodification serait une mesure de justice fiscale et sociale pourles familles endeuillées.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté de réformer de manièreplus équitable le système fiscal français et de mieux prendre encompte les réalités financières auxquelles sont confrontées nosconcitoyens. Il s’agit d’une mesure nécessaire et attendue, quiaura un impact direct et positif sur la vie quotidienne desFrançais.