APRÈS ART. 10	N°I-1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1577
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergiepar batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation dulogement pour la synchroniser avec la production est associé àcette installation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5%sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommationphotovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associéesà un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « EnergyManagement System » synchronisant la consommation (chauffage,eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou àl’installation d’une batterie physique.
L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à aumoins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement etdurablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour surinvestissement d’un changement de chaudière fossile ou voiturethermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïqueen autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemandsou néerlandais ont déjà atteint ce seuil.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoientun taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. Cela conduit àconduit à un sous-dimensionnement des installations en France alorsque le prix des panneaux n’est pas un obstacle à une hausse de lataille moyenne des installations. 
L’Union européenne, à travers la récente révision de ladirective TVA permet désormais aux États membres d’appliquer untaux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison
et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés ».Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans lecadre des engagements environnementaux de l’Union européenne. enmatière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.
De plus, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée,ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneauxsolaires.