APRÈS ART. 10	N°I-1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1580
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, aprèsle mot : « énergétique », sont insérés lesmots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sontindissociablement liés, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pourles professionnels et les particuliers, l’application du tauxréduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablementliés aux travaux de rénovation énergétique.
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis àla TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablementliés sont souvent indispensables.
Depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI,relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovationénergétique, ne mentionne plus les travaux induitsindissociablement liés. Cette situation a engendré une grandeconfusion et une insécurité juridique.
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriserjuridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicableaux travaux de rénovation énergétique.