APRÈS ART. 3	N°I-1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1581
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du VI del’article 200 quindecies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux estporté à 60 % pour les contribuables, les groupements ou lessociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compterdu 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenantson couvert continu, et à vendre les coupes ou les produits decoupes à des personnes physiques résidant sur le territoire del’Union européenne ou à des personnes morales établies sur leterritoire de l’Union européenne. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour lestravaux forestiers pour les propriétaires engagés dans unesylviculture plus durable.  
Le DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement)forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôtau service de la politique forestière, favorisant l’investissementet la gestion durable des forêts privées. 
Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer destravaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pourl’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’undocument de gestion et dans la limite de de 6250 € pour uncélibataire et de 12 500 € pour un couple. Le coût total du DEFITravaux est de 2,35 millions d’euros en 2018.
Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucuneincitation supplémentaire aux pratiques favorables à labiodiversité et à la protection des sols comme la sylviculturemélangée à couvert continu (SMCC).
Nous proposons d’ajouter un bonus permettant de bénéficier d’uncrédit d’impôt de 60% au lieu de 25% pour la réalisation de travauxde SMCC : martelage, plantation d’enrichissement ou encoreouverture ou entretien de cloisonnement. Le coût est au maximum de800€/hectare soit un crédit d’impôt maximum de 480€ parhectare.
Si l’on considère une surface à améliorer de 30 000 hectares, lebudget maximum est de 14,4 millions d’euros par an.
Cette surface est réaliste par rapport aux compétences et aunombre actuel de gestionnaires capables de réaliser ces travauxmais pourrait monter en puissance dans les années qui viennent.
Aujourd’hui, les dépenses engendrées par le crédit d’impôt à 25%sont de 2,35 millions d’euros par an. 
Le surcoût de 12,05 millions d’euros proposé par cette mesurepeut être financé par une diminution des fonds alloués au plan derenouvellement forestier, doté de 100 millions d’euros en créditsde paiement pour 2025. Ce plan est en effet fortement controversé,tant par la Cour des Comptes qui pointe le manque deconditionnalité de ces aides, que par l’ensemble des associationsde protection des forêts.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec l’associationCanopée.