APRÈS ART. 13	N°I-1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1582
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) À la fin du 1, lemontant : « 4 500 € » est remplacé par lemontant : « 5 500 € » ;
b) À la première phrase et àla fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5000 € » est remplacé par le montant : « 6000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement ducrédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculturebiologique. 
Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de laloi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce quia constitué une réelle avancée. Mais cette hausse resteinsuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôtjusqu’en 2025 seulement. 
Or, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financementnational de l’aide au maintien en 2017, et dans la mesure où elleest moins soutenue dans la nouvelle  PAC, le Plan StratégiqueNational (PSN) ayant acté une baisse importante des aides à la bio,il convient de sécuriser le crédit d’impôt pour la durée de laprogrammation PAC, à savoir jusqu’en 2027. Le rapport de la Courdes Comptes sur l’agriculture biologique de 2022 et l’analyse deFrance Stratégie “Les performances économiques et environnementalesde l’agroécologie” le montrent, l’agriculture biologique est unesolution d’avenir, et un modèle performant sur les plansenvironnemental, économique et social. 
De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de cecrédit d’impôt à 5 500 euros, montant qui paraît plus justifié auregard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé etl’environnement. Les services écosystémiques rendus par cettefilière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où lesfilières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles.Alors que le réchauffement climatique et la perte de biodiversitérendent toujours plus urgente la transition agroécologique, onconstate malheureusement des risques de retour de certainsproducteurs biologiques vers un mode de productionconventionnel. 
Par ailleurs, ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger lastructure des aides PAC, qui sont attribuées à l’hectare, ce quipénalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique.Le rapport de la Cour des comptes « Le soutien à l’agriculturebiologique » (2022) rappelle ainsi que « plus du quart desexploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC », du faitde leur petite surface agricole utile. Les services écosystémiquesrendus par ces petites fermes, et leurs contributions à l’emploi età la vie des territoires ruraux se doivent pourtant d’êtresoutenus. 
Enfin, alors que le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectifpour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique,et le Plan Stratégique National français un objectif 18 % de lasurface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027, ilest important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant eten augmentant le crédit d’impôt bio. 
Cet amendement prévoit donc le renforcement et le prolongementdu crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculturebiologique.