APRÈS ART. 3	N°I-1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1585
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis
« Prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés
« Section I : Champd’application
« 1° Personnesimposables
« Art. 885A. – Sont soumises au prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés, lorsque la valeurnette taxable de leur patrimoine est supérieureà 956 100 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France ;
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariésfont l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
« 2° Présomptions depropriété
«  Art. 885B. – Les dispositions de l’article 754 B sontapplicables au prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménagesles plus aisés.
« Section II : Assiettede l’impôt
« Art. 885C. – Le prélèvement forfaitaire exceptionnel sur lesménages les plus aisés est assis et les bases d’impositiondéclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions queles droits de mutation par décès sous réserve des dispositionsparticulières du présent chapitre.
« Art. 885D. – L’assiette du  prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés est constituée par lavaleur nette, au 1er janvier de l’année, desplacements financiers, appartenant aux personnes visées àl’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’ellesont l’administration légale des biens de ceux-ci, incluant desactes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, desparts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code mais également des actions, des parts de fondateurs, desparts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, et des parts et titres du capital, souscrits par lesclients, des établissements de crédit mutualistes oucoopératifs.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des placementsfinanciers mentionnés au premier alinéa appartenant à l’un etl’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa.
« Section III : Biensexonérés
« Art. 885E. – Les placements financiers visés àl’article 885 D dont la valeur est inférieure à 200000 euros ne sont pas compris dans les bases d’imposition duprélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plusaisés.
« Section IV : Évaluationdes biens
« Art. 885F. – La valeur des actions, des parts de fondateurs,des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées surun marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, et des parts et titres du capital, souscrits par lesclients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifsest déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droitsde mutation par décès.
« Art. 885G. – La valeur des actions, des parts de fondateurs,des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon lamoyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition.
« Section V : Calcul del’impôt
« Art. 885H. – Le taux de l’impôt est fixé à 0,17 %
« Section VII :Obligations des redevables
« Art. 885I. – I. – 1. Les redevables doiventsouscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclarationde la valeur de leurs biens déposée au service des impôts deleur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiementde l’impôt.
 « 2. Par exception au 1,les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxableinférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligationde déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leurpatrimoine seulement sur cette déclaration.
 « La valeur brute et lavaleur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et decelui des enfants mineurs lorsque les concubins ontl’administration légale de leurs biens sont portées sur ladéclaration de l’un ou l’autre des concubins.
 « II. – Lesépoux et les partenaires liés par un pacte civil de solidaritédéfini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointementsigner la déclaration prévue au 1. du I.
 « III. – Encas de décès du redevable, les dispositions du 2. del’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les sixmois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de lasuccession peut produire cette déclaration à la demande des ayantsdroit si la succession n’est pas liquidée à la date de productionde la déclaration.
 «  Art. 885J. – Les personnes possédant des biens en France sansy avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service desimpôts à désigner un représentant en France dans les conditionsprévues à l’article 164 D.
 « Toutefois,l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique niaux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni auxpersonnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercentleurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de cesÉtats.
 « Art. 885K. – Lors du dépôt de la déclaration du prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés mentionnéeau 1. du I. de l’article 885 I, les redevables doivent joindreà leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, del’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. »
II. – L’article 1723ter‑00 A du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 1723 ter‑00A. – I. – Le prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés est recouvré etacquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, le prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés dû par lesredevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 I estrecouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalitésprévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, surdemande du redevable, dans les conditions prévues àl’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable auximpositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification oud’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885I :
« 1° les dispositions desarticles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ouen créances sur l’État ;
« 2° les dispositions desarticles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives aupaiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèquelégale du Trésor. ».
III. – Le présent articleest abrogé au 31 décembre 2054.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à mettre en place un impôtexceptionnel sur le patrimoine financier des 5% des ménages lesplus aisés pour parvenir à financer la transition environnementalesur les 30 prochaines années.